1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement les relations entre le fabricant, ci-après désigné le “vendeur” et le client auquel il vend son matériel, ci-après désigné “l’acquéreur”. Le fabricant livrera tout distributeur chargé de revendre les appareils de chauffage à tout type de clients, sans restriction, dès lors que le distributeur s’engagera en contrepartie à s’assurer que l’installation ou le remplacement des appareils du fabricant sera réalisé par un installateur professionnel (code NAF 45.3 E, F, H).
Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux termes de l’article L.441-6 du Nouveau Code de Commerce.

A. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes et prestations, à l’exclusion expresse des conditions générales du client ou de tout autre document émanant de lui, dont les termes sont annulés de plein droit et sans formalité.

B. Toute commande n’est valable, et le contrat de vente ou de prestations n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par notre Société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel. Des extraits de nos Conditions Générales de Vente sont annexés tant à l’accusé de réception de commande qu’à la facture adressés par le vendeur à l’acquéreur. L’acquéreur est ainsi réputé avoir eu connaissance de nos conditions de vente dès l’origine des relations entre les parties. Le cas échéant, outre la confirmation écrite par notre Société de la commande par accusé de réception de commande, celle-ci ne sera valable, et le contrat de vente et de prestation de services ne sera réputé formé, que lors de l’encaissement par notre Société de tout ou partie du prix de la commande. Notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’acquéreur semble l’exiger. L’accusé de réception de commande fixe les conditions applicables à la commande (désignation, quantité, prix, conditions de règlement, et le cas échéant le rabais et les ristournes). Seul l’accusé de réception de commande peut apporter, le cas échéant, une modification aux dispositions des présentes conditions.

C. Les commandes ne peuvent être transmises que par écrit, à l’exclusion des commandes sur appel. On entend par “écrit” tout document établi sur support papier, électronique ou télécopie, conformément aux dispositions de l’article 1316 du Code Civil.

2. Gestion des comptes clients

A. Nous subordonnons l’ouverture de compte ou l’application de nos conditions, à l’obtention des documents comptables, financiers, juridiques et, le cas échéant, de garanties.

B. Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de notre Direction. L’exécution d’une première commande ne dérogera pas à cette règle.

C. Tout octroi de délai de paiement, dans la limite des plafonds fixés par les dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, est subordonné à une analyse financière préalable.

Prix

A. Nos prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Nos prix de base ne doivent en aucun cas être considérés comme prix de vente au public.

B. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications de disposition, de forme, de dimensions, ou de matière à ses matériels dont les illustrations, les photographies, les descriptions ou les schémas d’installation figurent sur ses imprimés de publicité ou sur tous autres supports de communication.

C. Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au vendeur, même en cas de résiliation d’un contrat. Sauf accord préalable entre les parties, toute livraison du matériel catalogué est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.
Toutefois, le cas échéant, nous répercuterons intégralement toute variation à la hausse ou à la baisse du prix de nos matériels que nous pourrions subir de la part de nos fournisseurs entre la date de la commande et la livraison ainsi que la variation des parités monétaires.

D. Nos prix s’entendent départ nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Les conditions d’application du franco de port et d’emballage ainsi que la majoration pour commande de faible valeur ou livrée au comptoir, font l’objet de conditions particulières.

4. Délais de livraison

A. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’obligation pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande, ou celle où est parvenu au vendeur l’acompte prévu à la commande. Le cas échéant, le point de départ des délais de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.
Nous n’admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit pour retard de livraison ou à l’annulation de la commande par l’acquéreur. Nous déclinons toute responsabilité pour un retard de livraison imputable à la défaillance de l’un de nos fournisseurs ou sous traitants.

B. Force majeure :
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et, de manière générale notre responsabilité est dégagée en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, épidémies, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, restriction ou interdiction d’importation, accident d’outillage, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause introduisant une situation de chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, empêchant l’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à informer l’acquéreur, par tous moyens à sa convenance, de la réalisation d’un tel événement.

5. Expéditions – Transport

A. Sauf stipulation particulière expressément acceptée par le vendeur, toutes nos marchandises sont vendues départ de nos magasins ou dépôts. En conséquence, le client supporte les risques des marchandises vendues ou réparées dès leur sortie de nos magasins, le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas d’expédition “franco” ou “contre remboursement” ; ces dernières indications ne devant être considérées que comme des dispositions relatives au coût du transport. La livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acquéreur, ou à défaut choisi par le vendeur.
Si la livraison est retardée du fait de l’acquéreur ou pour une clause quelconque indépendante de la volonté du vendeur, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acquéreur ; le vendeur étant déchargé de toute responsabilité. Dans cette hypothèse, les dispositions du contrat continuent à s’appliquer, notamment l’obligation de paiement à la charge de l’acquéreur.

B. Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le destinataire doit faire lui-même, à la livraison des marchandises, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable outre toutes réserves immédiates après la livraison auprès du vendeur sous peine de déchéance de ses droits. Il devra en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou notre Société.

6. Paiement

Sauf dispositions contraires expressément acceptées par le vendeur, les paiements ont lieu à la date précisée sur la facture, fixée à trente jours fin de mois le 10 suivant la date d’expédition de la marchandise. La date de réception correspond à la date de facturation majorée de trois jours pour tenir compte du délai d’acheminement. Les acomptes sont toutefois payés au comptant. A défaut de dispositions contraires convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’entretien, de même que les matériels supplémentaires ou livrés en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, net et sans escompte. Les paiements doivent intervenir au domicile du vendeur. Seul l’encaissement effectif par le vendeur est considéré comme un paiement. Le vendeur peut décider d’accorder un escompte en cas de paiement anticipé. Dans cette hypothèse, le taux d’escompte sera porté sur la facture. En aucun cas, l’acquéreur ne peut s’octroyer un escompte de sa propre initiative. A défaut pour le vendeur de lui avoir accordé un escompte, l’acquéreur ne sera pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, une réduction des délais de paiement ou un délai anticipé.
Les paiements ne peuvent en aucune hypothèse être retardés par l’acquéreur, y compris notamment en cas de litige sur la qualité du Matériel.
Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire : la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets, la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours, si bon semble à notre Société, l’annulation de tous les avoirs et/ou réductions de prix acquis(es) et/ou à établir, l'exigibilité d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur.
En cas de changement dans la situation de l’acquéreur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas de défaut d’exécution par l’acquéreur de l’une quelconque de ces obligations, notamment au titre d’une précédente commande, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties d’annuler, le cas échéant, le solde de la commande.

7. Réclamations et Retours

A. Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent doivent nous être adressées par écrit, sous la forme de réserves détaillées, immédiatement après réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par notre Société. D’une manière générale, la responsabilité de notre Société est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

B. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit de notre Société. Le fait pour le vendeur d’avoir consenti à un retour pour un matériel déterminé ne confère pas à l’acquéreur le droit d’obtenir un retour pour d’autres matériels, mêmes identiques.

C. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques de l’acquéreur en port payé par ce dernier. Le retour doit s’effectuer au lieu indiqué par le vendeur ou, à défaut de précisions de la part de ce dernier, à son adresse à la gare d’expédition.

D. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des Matériels concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

8. Réserve de propriété

A. Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Nous accordons aux revendeurs et fabricants, à titre révocable, le droit de revendre nos produits par la voie commerciale normale. Ce droit cessera de plein droit et sans formalités en cas de non paiement total ou partiel d’une échéance quelconque.

B. L’acquéreur est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété.

C. A défaut de paiement total ou partiel de l’intégralité du prix des marchandises et de leurs accessoires à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acquéreur qui s’y oblige, et ce huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acquéreur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre Société à titre de dédommagement.

9. Garanties

Nos appareils doivent avoir été installés par un installateur professionnel suivant les règles de l’art, les normes en vigueur et les prescriptions de nos notices techniques. Ils doivent être utilisés normalement et faire l’objet d’un entretien annuel par un spécialiste. Dans ces conditions nos appareils bénéficient d’une garantie contractuelle, dans le cadre de la législation en vigueur, à compter de la date de réception provisoire pour les chantiers et de la date de la mise en service pour les particuliers. Les dates ci-dessus doivent être dans tous les cas portées à notre connaissance ou à celle de notre réseau d’après-vente par les soins de l’installateur au moyen du volet joint au certificat de garantie.
La prise d’effet de la garantie interviendra au maximum dans les six mois suivant la date de livraison de GEMINOX.
Les conditions exhaustives de la garantie sont reprises dans la notice technique du produit concerné.

- Chaudières gaz, fioul, électriques, polycombustibles :
CINQ ANS : pour le corps de chauffe dans leur version chauffage seul
CINQ ANS : pour le corps de chauffe, le ballon sanitaire ou serpentin sanitaire pour les versions double service
DEUX ANS : pour les accessoires intégrés (y compris brûleurs, excepté le brûleur des chaudières THRi garanti 5 ans, régulations et échangeur à plaques)
Sont exclus de la garantie, l’entartrage du serpentin sanitaire et de l’échangeur à plaques.

- Chaudières bois :
TROIS ANS : pour le corps de chauffe
UN AN : pour les accessoires

- Chauffe-eau gaz à accumulation :
TROIS ANS : pour la cuve en acier émaillé
UN AN : pour les composants

- Préparateurs sanitaires :
CINQ ANS : pour le ballon inox
DEUX ANS : pour les accessoires

- Pompes à chaleur ECOLANE et module hydraulique MH 170 : DEUX ANS

- Chauffe eau thermodynamique ECOLANE CE : DEUX ANS

- Systèmes solaires GÈMÉLIOS : DEUX ANS

- Tous accessoires du présent tarif livrés séparément : UN AN

A. Restrictions : la garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
- Stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries,
- Mise en œuvre et installation conforme aux règles de l’art,
- Bonne qualité de l’eau utilisée, tant au niveau du circuit du chauffage que du circuit sanitaire, et que l’anode de protection des ballons sanitaires ait fait l’objet d’une vérification périodique.
- Entretien périodique réalisé par un professionnel qualifié et, le cas échéant, réparations ou remplacements conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques,
- Utilisation conforme à l’usage auquel le produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation.
Pour les appareils à gaz, la garantie fabricant est subordonnée à la remise par le client d’un certificat de conformité “au distributeur” (certificat prévu par l’arrêté du 2 août 1997 modifié), ce qui n’affecte pas la garantie légale.

B. Mise en œuvre de la garantie : la garantie consiste pour le vendeur à remédier à ses frais et en toute diligence, aux défauts dont est atteint le matériel. Le vendeur a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation - réparations, modifications, remplacements. Les frais de transport des Matériels, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie.

C. Dommages et intérêts : la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son obligation à garantie ainsi définie.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de jouissance, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Obligations de l’acquéreur : l’acquéreur communiquera à ses clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’acquéreur veillera à ce que le vendeur soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au Matériel et à ce que lui soient fournies toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il veillera également à ce que le vendeur bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.

D. La garantie cesse dans le cas où l’appareil a fait l’objet d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle de l’installateur, d’une entreprise de notre réseau d’après-vente ou de la Société. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acquéreur de la garantie légale de conformité ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641 et suivant du Code Civil.

10. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer le matériel à la date convenue au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans formalité : les acomptes partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

11. Cessation du contrat

En cas de changement de sa situation, notamment en cas d’incapacité de dissolution, de modification de la société, de cession, mise en nantissement de cession ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acquéreur, changement dans la détention de la majorité de son capital, fusion, scission ou apport partiel d’actif, l’acquéreur devra en informer sans délai et par écrit le vendeur.
L’acquéreur ne pourra céder ou transférer à une personne physique ou morale, l’un quelconque de ses droits, l’une de ses obligations en vertu du présent contrat sans l’approbation préalable et écrite du vendeur. En cas de non-respect de cette obligation par l’acquéreur, le vendeur pourra, même après exécution partielle d’une commande, et sans sommation, résilier immédiatement le contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée, et sans indemnité au profit de l’acquéreur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à ce dernier.

12. Clause pénale

En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction compétente à titre de clause pénale une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 762.25 € hors taxes pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

13. Juridiction

A. En cas de contestation, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Morlaix, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.

B. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

C. Aucune clause contraire de l’acquéreur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.